MODIFICATIONS 2020 DE LA CONVENTION IRSI

MODIFICATIONS 2020 DE LA CONVENTION IRSI

Près de 2 ans après le lancement de la convention IRSI (le 1er juin  2018), suite aux difficultés rencontrées dans la réalisation et la prise en charge des recherches de fuite, les adhérents à cette convention ont décidé d’adopter de nouvelles règles en la matière.

 Les principales modifications sont :

  1. La définition de la recherche de fuite
  2. Les modalités d’organisation et de prise en charge
  3. La nouvelle rédaction du « réputé garanti » en recherche de fuite

 Ces modifications devaient entrer en vigueur le premier avril 2020, mais l’épidémie de coronavirus à amener les assureurs à reporter l’application de ces modifications au premier juillet 2020 (pour les sinistres survenus à compter de cette date).

  

1 – La nouvelle définition de la recherche de fuite :

« Il s’agit des investigations destructives ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux afin de préserver les biens et éviter l’aggravation du sinistre.

La recherche de fuite comprend les frais de remise en état des biens endommagés par ces investigations.

La réparation de la cause est exclue de la recherche de fuite. »

Le passage en apparent des canalisations, (qui évitait parfois des travaux conséquents pour localiser précisément la fuite) n’est plus assimilé à de la recherche de fuite. Cette modalité de traitement de la fuite sera donc uniquement garantie que si le contrat le prévoit, ou si l’assureur l’accepte.

 

La notion « d’investigations préalables » disparaît aussi (elles étaient souvent sources de difficulté. Aucun assureur ne souhaitait les entreprendre car elles restaient à la charge de celui qui les avait exposées sauf si elles avaient un coût supérieur à 1 600€). Il n’y aura donc plus de distinction entre les recherches de fuite réalisées avant ou après la désignation de l’assureur gestionnaire.

 

2 – Nouvelles modalités d’organisation et de prise en charge de la recherche de fuite :

L’assureur gestionnaire ne sera plus obligé de procéder aux recherches de fuites.

ORGANISATION DE LA RECHERCHE DE FUITE
Assureur de l’Occupant Assureur du (Co) Propriétaire Assureur de la copropriété

Assureur de l’occupant

dans

le local de son assuré

(sauf exceptions =>)

 

En cas de :

·      Recherche de fuite destructive dans le local du (co) propriétaire, c’est l’assureur du du (co) propriétaire qui organise la recherche de fuite.

·      Non-assurance de l’occupant

·      Local meublé ou saisonnier

·      Congé donné ou reçu au plus tard au jour du sinistre (ou de la déclaration de son aggravation)

 

En cas de :

·      Recherche dans une partie commune

·      A titre subsidiaire, dans le local du copropriétaire non assuré, notamment, pour les recherches de fuite destructives.

 

PRISE EN CHARGE DES FRAIS
Principe Exception
Chaque assureur prend en charge les recherches de fuite organisées à son initiative ou par son assuré. Si un Syndic organise une recherche de fuite, ayant son origine dans le local d’un copropriétaire (occupant ou non), les frais afférents devront être pris en charge par l’assureur du copropriétaire.

Attention, seuls les frais de recherche de fuite organisée par l’assureur gestionnaire sont intégrés dans l’assiette de détermination des tranches.

 

  1. Nouvelle rédaction du « réputé garanti » en recherche de fuite

La convention IRSI prévoyait déjà que les contrats des assureurs adhérents à la convention étaient censés garantir les frais de recherche de fuite, mais il demeurait quelques exceptions et des difficultés d’application. Cette nouvelle version est censée faciliter l’application du « réputé garanti », et ce, en toutes circonstances, même si l’assuré est responsable et lésé :

 « Tout contrat garantissant les locaux (privatifs ou communs) en assurance de choses et/ou en assurance de responsabilité est réputé garantir les frais de recherche de fuite dans les conditions prévues au Titre 3.

Les franchises, les plafonds, conditions de garantie et règles proportionnelles de prime, quels que soient leurs montants et quelles que soient les responsabilités encourues, sont inopposables ».

 

 

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