Le 11 août dernier  a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne, le règlement d’exécution établissant le format de présentation normalisé pour le document d’information sur les produits d’assurance non-vie prévu notamment par l’article 20 de la Directive sur la Distribution d’Assurances.

Entrée en Vigueur :

Même si ce règlement est directement en relation avec la Directive sur la Distribution d’Assurances, dont la transposition doit être effectuée par les états membres au plus tard le 23 février 2018. Il doit entrer en vigueur le vingtième jour qui suit la publication au J.O. de l’Union Européenne, soit début septembre 2017 (sans attendre la transposition de la DDA).

Qui est concerné ? :

Tous les concepteurs de produits d’assurance non vie (liste des produits figurant à l’annexe 1 de la directive 2009/138/CE). Cela concerne donc principalement les Assureurs, mais aussi conjointement, les intermédiaires (principalement les Courtiers grossistes) qui conçoivent des produits notamment “de niche”.

Un Document spécifique :

Il est clairement prévu par ce texte que ce document d’information ne se substitue pas aux autres documents prévus par les textes (fiche,notice d’information, document de recensement des besoins, formulaire de déclaration des risques, conditions particulières et générales, …).

Un Formalisme imposé :

Ce document d’information devra respecté le formalisme imposé par le Règlement.

En résumé, ce document :

• ne doit pas faire plus de deux pages, soit une page A4 recto-verso (exceptionnellement, trois pages au maximum, et le concepteur devra alors en justifier sur demande aux autorités de contrôle).
• doit respecter le format normalisé figurant à l’annexe du règlement et reproduit ci-dessous.

• doit aussi respecter le canevas prévu, l’ordre de présentation des rubriques et l’iconographie demandée.

Pour en savoir plus :