Les efforts déployés par les instances professionnelles pour obtenir le report de l’entrée en application de la directive européenne sur la distribution d’assurances semblent porter leurs fruits.

En effet, sur proposition de la Commission des affaires économique et monétaires (Econ) du Parlement européen, l’Assemblée du Parlement européen a demandé hier (25/10/17) à la Commission européenne de reporter au 1^er octobre 2018 la mise en oeuvre de cette directive. A noter que cet éventuel report ne concerne pas la date butoir de la transposition de la dite directive dans le droit national des états membres, cette transposition devant toujours être effectuée pour le 23 février 2018.

Néanmoins, ce report devra être adopté par la Commission européenne pour être validé.

Les professionnels concernés bénéficieraient alors d’un délai de 8 mois supplémentaires pour se préparer à la mise en oeuvre de la Directive. Cela semble un temps suffisant, mais encore faudra t-il que les intéressés se donnent les moyens de se mettre en conformité, sachant que tous ne sont pas égaux devant la tâche à accomplir et que, d’ores et déjà,  le degré de conformité  avec les exigences actuelles (DIA, …) n’est pas toujours assuré.

En savoir plus, voir l’article de l’Argus de l’Assurances :

• Directive sur la distribution d’assurances : le Parlement européen prend position