Vente de contrats d’assurance, vos papiers SVP !

Suite à des contrôles récemment menés, l’ACPR a constaté que l’exigence de contrôle des conditions d’exercice et de capacité professionnelle des salariés concernés n’est pas totalement maitrisée par les acteurs du marché de l’intermédiation en assurance.

De ce fait, la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’ACPR a publié un rappel sur la capacité professionnelle des intermédiaires d’assurance.

En effet, si l’ORIAS vérifie lors de l’inscription à son registre ces conditions pour la/les personnes enregistrée(s) comme dirigeant, il appartient aux intermédiaires de vérifier la capacité professionnelle (et l’honorabilité) de leurs salariés.

Ainsi, la note de l’ACPR préconise :

1. L’identification des personnels effectuant des actes d’intermédiation.
2. La détermination du niveau de capacité requis pour chacun des postes concernés.
3. A l’embauche, le recueil des éléments prouvant que le candidat à la capacité requise pour le poste, et en l’absence, la formation préalable et adéquate du candidat avant la prise effective de poste (puis la conservation d’une copie de ces éléments).
4. La poursuite des efforts de formation des collaborateurs pour s’assurer de l’adaptation des compétences tout au long de la carrière, notamment dans le cadre de la DDA (directive distribution en assurance 2016/97) qui imposera à partir de 2019 une durée minimum de 15h de formation par an, pour les distributeurs d’assurance et leurs salariés.

Le respect de cette exigence de capacité est :

• Pour le client, un gage de qualité de service certain, la qualité du conseil fourni découlant directement du niveau de compétence de la personne qui délivre ce conseil.
• Pour le distributeur, le moyen d’assurer au client une prestation de qualité et de limiter son exposition au risque de conseil inadapté.