L’immatriculation à l’ORIAS est une condition « sine qua non » au paiement des commissions.

Pour le paiement des commissions de courtage en assurance, l’immatriculation à l’ORIAS est une condition « sine qua non » à apprécier au jour du paiement. Dans un arrêt publié au bulletin et rendu le 24 octobre dernier, la première Chambre Civile de la Cour de...

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