Le devoir de conseil du courtier au regard des connaissances de l’assuré.
Le devoir de conseil du courtier au regard des connaissances de l’assuré. Cour de Cassation, 2èmeChambre Civile, arrêt du 17 janvier 2019. Arrêt n° 39 Pourvoi n° 17-31.408 Les Faits : Une entreprise assurée par le biais d’un Courtier d’assurances avait, suite à un...
MODIFICATIONS 2020 DE LA CONVENTION IRSI
Près de 2 ans après le lancement de la convention IRSI (le 1er juin 2018), suite aux difficultés rencontrées dans la réalisation et la prise en charge des recherches de fuite, les adhérents à cette convention ont décidé d’adopter de nouvelles règles en la matière....
Courtage d’Assurances & Gel des Avoirs
Le 17 juin dernier, l'ACPR et la Direction Générale du Trésor ont mis à jour leurs lignes directrices conjointes sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs. Cette mise à jour intervient pour prendre en compte, notamment, la réforme du dispositif de gel des...
L’obligation d’information des distributeurs n’est pas un simple décorum
L’obligation d’information précontractuelle des candidats à l’assurance doit être respectée. L’affaire examinée par la commission des sanctions de l’ACPR le 24 avril dernier, vient rappeler que le non-respect de cette...
1er octobre 2018 – Une journée riche en “entrées en vigueur”. Avez-vous intégré ces nouvelles obligations ?
Le 1er. octobre 2018 a été marqué par l'entrée en vigueur de nombreux textes et dispositions réglementaires. Tout d'abord, c'est la DDA (Directive sur la Distribution d'Assurances) qui est entrée officiellement en vigueur après un report de 6 mois qui devait permettre...
RGPD – Attention aux tentatives d’escroquerie
L'entrée en vigueur du RGPD provoque son lot de tentatives "d'escroquerie" basées sur la crainte légitime de la sanction que peuvent avoir les entreprises dès lors qu'elles ne connaissent pas ou ne sont pas totalement en conformité avec les exigences relatives à la...
Obligation de Formation, l’ACPR précise ses attentes
L’immatriculation à l’ORIAS est une condition « sine qua non » au paiement des commissions.
Pour le paiement des commissions de courtage en assurance, l’immatriculation à l’ORIAS est une condition « sine qua non » à apprécier au jour du paiement. Dans un arrêt publié au bulletin et rendu le 24 octobre 2018, la première Chambre Civile de la Cour de...
Vente de contrats d’assurance, vos papiers SVP !
Suite à des contrôles récemment menés, l’ACPR a constaté que l’exigence de contrôle des conditions d’exercice et de capacité professionnelle des salariés concernés n’est pas totalement maitrisée par les acteurs du marché de l’intermédiation en assurance....
ACPR : Principes du Devoir de Conseil suite à la transposition de la DDA
A environ trois mois de l'entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), le service de protection de la Clientèle de l'ACPR vient de publier un point sur les principes du conseil en assurance dans le cadre de la transposition de cette...