ACPR : Principes du Devoir de Conseil suite à la transposition de la DDA
A environ trois mois de l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), le service de protection de la Clientèle de l’ACPR vient de publier un point sur les principes du conseil en assurance dans le cadre de la transposition de cette Directive.
L’ACPR y rappelle, en résumé, les points suivants :
- Le conseil est obligatoire dans tous les cas.
- Trois “niveaux” (cf. infra) de conseil sont possibles.
- Niveau 1 (minimum obligatoire) ; Proposition d’un contrat cohérent avec les besoins et exigences du candidat à l’assurance.
- Niveau 2 (facultatif) : Recommandation d’un contrat qui correspond le mieux aux besoins et attentes du candidat à l’assurance. Ce niveau ne se conçoit que si le distributeur est en mesure de présenter plusieurs contrats (ou options au sein d’un même contrat) et de justifier son choix (cela correspond à un exercice conforme au petit “b” de l’ancien article L. 520-1, II, 1 °, b) du Code des assurances, aujourd’hui L 521-2…)
- Niveau 3 (facultatif) : La recommandation est alors basée sur une analyse objective, impartiale et “quasi-exhaustive” des différentes offres du marché (cela correspond à un exercice conforme au petit “c” de l’ancien article L. 520-1, II, 1 °, c) du Code des assurances, aujourd’hui L 521-2…)
- Le recueil des exigences et des besoins du candidat à l’assurance est nécessaire quelque soit le “niveau” du conseil apporté.
- Le conseil doit être motivé de manière claire et compréhensible. Son degré de personnalisation doit-être plus élevée pour les niveaux 2 et 3.
- Dans la délivrance de leur conseil, les distributeurs veillent à agir confomément aux dispositions de l’art 17-1 de la DDA “de manière honnête, impartiale et professionnel et ce au mieux des intérêts du client” (ces principes sont transposés aux art. L521-1 et L522-1 du code des assurances).
- Le recueil des besoins et exigences du candidat à l’assurance, ainsi que le conseil délivré doivent être formalisés et le distributeur doit assurer l’archivage de ces éléments.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ici la publication de l’ACPR.
Bonne lecture !
L’analyse des sanctions prononcées par la CNIL entre juillet 2017 et fin juin 2018 fait apparaître une prépondérance de décisions sanctionnant l’absence de sécurisation des données ou documents mis en ligne par des clients ou des prospects via les sites internet des entreprises considérées (6 sanctions sur 9).