Mise en œuvre du Document d’information sur le produit d’assurance (IPID)
Le 7 décembre dernier, le comité consultatif du secteur financier (CCSF), a rendu un avis relatif aux modalités de mise en œuvre du Document d’information sur le produit d’assurance (IPID) relatif aux produits d’assurance non-vie.
Il propose notamment, afin que le client “comprenne que c’est dans les conditions générales et particulières de son contrat ou du règlement mutualiste qu’il trouvera l’intégralité des garanties, exclusions et obligations des parties” qu’une mention rédigée comme suit, soit placé sous le titre du document et mis en valeur , par exemple par des caractères gras :
- « Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle.“
A cet avis sont annexés 3 exemples d’IPID, un pour l’automobile, un pour l’habitation et un autre pour la santé. Cet avis et les documents en annexe donnent de nombreuses recommandations utiles pour la rédaction de ces documents.
Vous trouverez ci-après un lien vous permettant d’accéder à l’avis concerné et à ses annexes.
Dans le cadre de la future mise en oeuvre du RGPD, la CNIL met à disposition sur son site un logiciel open source destiné aux responsables des traitements, afin de faciliter la conduite et la formalisation d’analyses d’impact sur la protection des données (démarche qui deviendra obligatoire pour certains traitements à partir de Mai 2018) telles que prévues par le RGPD.