Attention aux Mentions portées sur les Pièces retournées signées par l’Assuré
Intermédiaires en assurance et assureurs, attention aux mentions notées par les assurés sur les pièces retournées signées.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation censure l’arrêt de la Cour d’Appel considérant qu’il fallait examiner si la mention du code APE par le client sous sa signature valait déclaration de l’activité litigieuse, et si, en ne procédant pas à des vérifications à cet égard le Courtier n’avait pas commis une faute.
(A noter cependant que cet arrêt n’est pas publié au bulletin, ce qui en limite sa portée)
Cour de cassation , chambre civile 2, 18 mai 2017, N° de pourvoi: 16-16803