BILAN D’ACTIVITE 2016 DE TRACFIN

BILAN D’ACTIVITE 2016 DE TRACFIN

31, Juil 2017 | LAB-LAT

La prise de conscience des professions assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme marque une année d’intense activité.

Ainsi, l’activité déclarative progresse au global de + 44% entre 2015 et 2016, (+44,8% pour les professions financières et plus 32,8 pour les autres). Néanmoins, les volumes de déclarations entre les professions financières et les autres sont sans commune mesure.

Le taux d’exploitation de ces déclarations progresse aussi : – +28% d’enquêtes réalisées – + 16% de transmissions judiciaires ou administratives.

BILAN D’ACTIVITE 2016 DE TRACFIN

 

Attention aux Mentions portées sur les Pièces retournées signées par l’Assuré

Attention aux Mentions portées sur les Pièces retournées signées par l’Assuré

31, Juil 2017 | Jurisprudence


Intermédiaires en assurance et assureurs, attention aux mentions notées par les assurés sur les pièces retournées signées.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation censure l’arrêt de la Cour d’Appel considérant qu’il fallait examiner si la mention du code APE par le client sous sa signature valait déclaration de l’activité litigieuse, et si, en ne procédant pas à des vérifications à cet égard le Courtier n’avait pas commis une faute.

(A noter cependant que cet arrêt n’est pas publié au bulletin, ce qui en limite sa portée)

Cour de cassation , chambre civile 2, 18 mai 2017, N° de pourvoi: 16-16803

 

Assignation du Courtier, Confusion avec l’Assureur, Probatio diabolica

Assignation du Courtier, Confusion avec l’Assureur, Probatio diabolica

31, Juil 2017 | Jurisprudence

CONFUSION ENTRE L’INTERMEDIAIRE & L’ASSUREUR

Heureusement, la Cour de Cassation veille.

Néanmoins, il convient à l’intermédiaire d’être vigilant et de réagir dès qu’il est assigné, même si l’assignation est entachée d’une confusion entre l’assureur et le Courtier (ce qui est très fréquent). Dans cette décision, le Courtier, attrait en tant qu’assureur lors de la première instance avait été condamné (par défaut, ce dernier n’ayant pas été représenté).

Ayant relevé appel de cette décision, le Courtier qui faisait valoir qu’il n’était pas l’assureur en produisant son K-bis, voyait néanmoins la décision confirmée en Appel au motif que le Courtier ne rapportait la preuve qu’il n’était pas l’assureur (probatio diabolica).

Finalement, la Cour de Cassation a heureusement cassé cet arrêt sur le motif que la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve. 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-18.672, Inédit

NOTIFICATIONS D’INCIDENTS DE SECURITE AUX AUTORITES DE REGULATION

NOTIFICATIONS D’INCIDENTS DE SECURITE AUX AUTORITES DE REGULATION

31, Juil 2017 | Protection des Données

NOTIFICATIONS D’INCIDENTS DE SECURITE AUX AUTORITES DE REGULATION

En mai 2018, lors de l’entrée en vigueur du RGDP (Règlement général sur la protection des données) , tous les organismes seront soumis à une obligation de déclaration à la CNIL des violations de données personnelles dont ils auront été victimes.

La CNIL vient de publier sur son site un article présentant ; le processus correspondant , et sommairement le nouveau téléservice correspondant qui sera mis en oeuvre pour effectuer les notifications correspondantes.

CNIL : Notifications d’incidents de sécurité aux autorités de régulation : comment s’organiser et à qui s’adresser ?