1er octobre 2018 – Une journée riche en “entrées en vigueur”. Avez-vous intégré ces nouvelles obligations ?

Le 1er. octobre 2018 a été marqué par l’entrée en vigueur de nombreux textes et dispositions réglementaires.

Tout d’abord, c’est la DDA (Directive sur la Distribution d’Assurances) qui est entrée officiellement en vigueur après un report de 6 mois qui devait permettre à l’ensemble des acteurs concernés de se préparer aux mieux aux nouveautés imposées par ce texte.

C’est aussi, la date de mise en oeuvre des dispositions du décret du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

  • Extension et modification de la listes des Personnes Politiquement Exposées (PPE)
  • Clarification et précisions sur l’identification et vérification d’identité de la clientèle
  • Renforcement des mesures de vigilance sur notamment le remboursement des contrats “au porteur”
  • L’obligation pour tous les courtiers d’assurances de disposer d’une cartographie des risques LAB-LAT

Avez-vous mis vos dispositifs en conformité ?

Si tel n’est pas le cas, vous pouvez participer à nos réunions de formations  d’une journée sur les principales nouveautés réglementaires 2018.

Cette journée de 8 heures peut avoir lieu en intra ou en inter-entreprises, et peut (sous réserve d’acceptation par votre OPCA) être totalement ou partiellement prise en charge financièrement.

Nous pouvons aussi vous accompagner dans la mise à jour de votre processus internes afin d’être en conformité. Pour ce faire, contactez-nous !

Vente de contrats d’assurance, vos papiers SVP !

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DDA

Suite à des contrôles récemment menés, l’ACPR a constaté que l’exigence de contrôle des conditions d’exercice et de capacité professionnelle des salariés concernés n’est pas totalement maitrisée par les acteurs du marché de l’intermédiation en assurance.

 

De ce fait, la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’ACPR a publié un rappel sur la capacité professionnelle des intermédiaires d’assurance.

En effet, si l’ORIAS vérifie lors de l’inscription à son registre ces conditions pour la/les personnes enregistrée(s) comme dirigeant, il appartient aux intermédiaires de vérifier la capacité professionnelle (et l’honorabilité) de leurs salariés.

Ainsi, la note de l’ACPR préconise :

  1. L’identification des personnels effectuant des actes d’intermédiation.
  2. La détermination du niveau de capacité requis pour chacun des postes concernés.
  3. A l’embauche, le recueil des éléments prouvant que le candidat à la capacité requise pour le poste, et en l’absence, la formation préalable et adéquate du candidat avant la prise effective de poste (puis la conservation d’une copie de ces éléments).
  4. La poursuite des efforts de formation des collaborateurs pour s’assurer de l’adaptation des compétences tout au long de la carrière, notamment dans le cadre de la DDA (directive distribution en assurance 2016/97) qui imposera à partir de 2019 une durée minimum de 15h de formation par an, pour les distributeurs d’assurance et leurs salariés.

 

Le respect de cette exigence de capacité est :

  • Pour le client, un gage de qualité de service certain, la qualité du conseil fourni découlant directement du niveau de compétence de la personne qui délivre ce conseil.
  • Pour le distributeur, le moyen d’assurer au client une prestation de qualité et de limiter son exposition au risque de conseil inadapté.

ACPR : Principes du Devoir de Conseil suite à la transposition de la DDA

A environ trois mois de l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), le service de protection de la Clientèle de l’ACPR vient de publier un point sur les principes du conseil en assurance dans le cadre de la transposition de cette Directive.

L’ACPR y rappelle, en résumé, les points suivants :

  1. Le conseil est obligatoire dans tous les cas.
  2. Troisniveaux(cf. infra)  de conseil sont possibles.
    • Niveau 1 (minimum obligatoire) ; Proposition d’un contrat cohérent avec les besoins et exigences du candidat à l’assurance.
    • Niveau 2 (facultatif) : Recommandation d’un contrat qui correspond le mieux aux besoins et attentes du candidat à l’assurance. Ce niveau ne se conçoit que si le distributeur est en mesure de présenter plusieurs contrats (ou options au sein d’un même contrat) et de justifier son choix  (cela correspond à un exercice conforme  au petit “b” de  l’ancien article L. 520-1, II, 1 °, b) du Code des assurances, aujourd’hui L 521-2…)
    • Niveau 3 (facultatif) : La recommandation est alors basée sur une analyse objective, impartiale et  “quasi-exhaustive” des différentes offres du marché (cela correspond à un exercice conforme  au petit “c” de  l’ancien article L. 520-1, II, 1 °, c) du Code des assurances, aujourd’hui L 521-2…)
  3. Le recueil des exigences et des besoins du candidat à l’assurance est nécessaire quelque soit le “niveau” du conseil apporté.
  4. Le conseil doit être motivé de manière claire et compréhensible. Son degré de personnalisation doit-être plus élevée pour les niveaux 2 et 3.
  5. Dans la délivrance de leur conseil, les distributeurs veillent à agir confomément aux dispositions de l’art 17-1 de la DDA “de manière honnête, impartiale et professionnel et ce au mieux des intérêts du client” (ces principes sont transposés aux art. L521-1 et L522-1 du code des assurances).
  6. Le recueil des besoins et exigences du candidat à l’assurance, ainsi que le conseil délivré doivent être formalisés et le distributeur doit  assurer l’archivage de ces éléments.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ici la publication de l’ACPR.

Bonne lecture !

Mise en œuvre du Document d’information sur le produit d’assurance (IPID)

Mise en œuvre du Document d’information sur le produit d’assurance (IPID)

Le 7 décembre dernier, le comité consultatif du secteur financier (CCSF), a rendu un avis relatif aux modalités de mise en œuvre du Document d’information sur le produit d’assurance (IPID) relatif aux produits d’assurance non-vie.

Il propose notamment, afin que le client “comprenne que c’est dans les conditions générales et particulières de son contrat ou du règlement mutualiste qu’il trouvera l’intégralité des garanties, exclusions et obligations des parties” qu’une mention rédigée comme suit, soit placé sous le titre du document et mis en valeur , par exemple par des caractères gras :
  • « Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle.
 A cet avis sont annexés 3 exemples d’IPID, un pour l’automobile, un pour l’habitation et un autre pour la santé. Cet avis et les documents en annexe  donnent de nombreuses recommandations utiles pour la rédaction de ces documents.