Assignation du Courtier, Confusion avec l’Assureur, Probatio diabolica

Assignation du Courtier, Confusion avec l’Assureur, Probatio diabolica

CONFUSION ENTRE L’INTERMEDIAIRE & L’ASSUREUR

Heureusement, la Cour de Cassation veille.

Néanmoins, il convient à l’intermédiaire d’être vigilant et de réagir dès qu’il est assigné, même si l’assignation est entachée d’une confusion entre l’assureur et le Courtier (ce qui est très fréquent). Dans cette décision, le Courtier, attrait en tant qu’assureur lors de la première instance avait été condamné (par défaut, ce dernier n’ayant pas été représenté).

Ayant relevé appel de cette décision, le Courtier qui faisait valoir qu’il n’était pas l’assureur en produisant son K-bis, voyait néanmoins la décision confirmée en Appel au motif que le Courtier ne rapportait la preuve qu’il n’était pas l’assureur (probatio diabolica).

Finalement, la Cour de Cassation a heureusement cassé cet arrêt sur le motif que la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve. 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-18.672, Inédit